ARTICLE 1 - Mentions légales

Ces conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») s'appliquent à l’utilisation du site Internet « https://shop.dinosxperience.com/», site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après le « Site »).

Le présent Site est édité par SPKTAQLR, société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 560 899, dont le siège social est situé au 12, villa Compoint - 75017 Paris (ci-après la « Société »).

La directrice de publication du Site est la société SPKTAQLR prise en la personne de son Président, Monsieur Oumar SAMAKÉ.

La Société peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : savdinosexperience@gmail.com.

Le Site est hébergé par SHOPIFY sis 150, Elgin Street, 8th Floor, Ottawa – Ontario K2P 1L4, Canada et dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +1 613 241 2828.

Les présentes CGVU régissent les conditions d’utilisation du Site et la vente des produits proposés sur le Site par la Société à toutes personnes physiques non commerçantes (ci-après désignées le "Client"). Les CGVU sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le Client.

ARTICLE 2 – Champ d’application des CGVU

Le Client qui souhaite utiliser le Site doit être âgé d’au moins 18 ans, ou être autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur.

Le Site est un site de commerce électronique qui propose à la vente des produits, notamment des phonogrammes (aux formats CD, vinyles etc.), des vidéogrammes (DVD, Blu-Ray, etc.) et des produits de « merchandising » (prêt-à-porter, sacs, affiches, accessoires, produits de papeterie, etc.) ou tout autre produit dit « dérivé », à ses utilisateurs (« Produits » ou « Produit »).

Le Site permet l’achat des Produits grâce à un système de plateforme de paiement en ligne sécurisé.

Le Site prend aussi en charge la livraison des Produits.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant toute utilisation du Site.

Si le Client ne souhaite pas ou n’est pas habilité à accepter les présentes CGVU, il est invité à ne pas utiliser le service proposé au travers du Site.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGVU.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque stipulation des CGVU, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Société s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – Conditions d’utilisation du Site

3.1 – Responsabilité

La Société s’efforce de garantir un accès ininterrompu au Site, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'accès au Site en raison de contraintes inhérentes au fonctionnement d'Internet ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le Site, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif hors du contrôle de la Société.

Il appartient au Client de mettre en place toute mesure de préservation de la sécurité et de l’intégrité de de son matériel, logiciels et données qu’ils contiennent, lorsqu’il accède ou utilise au présent Site.

Il est par ailleurs strictement interdit :

- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie du Site et/ou de ses composants, ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible ou tenter de découvrir tout code source du Site et/ou de ses composants ;

- de se livrer à toute activité perturbant/diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant le fonctionnement du Site.

3.2 – Compte client

Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Client peut créer un compte client lui permettant de s’identifier à l’aider d’une adresse email et d’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation des fonctionnalités du Site au moyen de ceux-ci est réputée réalisée par le Client. Sans préjudice de ce qui précède et dès que le Client a des raisons de penser que l’usage de ces paramètres est détourné, il est invité à les modifier immédiatement et à en avertir la Société.

Le compte client permet notamment au Client de bénéficier d’un suivi de ses commandes et d’offres promotionnelles.

ARTICLE 4 – Vente des Produits via le Site

4.1 – Caractéristiques de produits

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Ils sont décrits et reproduits par la Société sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutefois, la Société attire l´attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.

4.2 – Disponibilité des produits

Les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d´indisponibilité d’un Produit, la Société s´engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique.

Seul le montant des Produits réellement expédiés sera débité.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponnibiltié du Produit.

ARTICLE 5 – Prix

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Société sur le Site.

Les offres d’achat y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.

Le Client reconnaît et accepte expréssement que les prix peuvent varier selon le libre choix de la Société. En aucun cas la différence de prix entre le prix accepté à la Commande et le prix modifié ultérieurement ne saurait fonder une demande de remboursement totale ni partielle (à l’exception des conditions légales du droit de rétractation conformément à l’article 8 des présentes).

ARTICLE 6 - Commande

6.1 – Enregistrement de la commande

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur « Précommander » ou « Commander » puis sur « Ajouter au panier ». Une offre exclusive peut être en cours, permettant uniquement aux détenteurs d’un code unique, indiqué sur un e-billet acheté pour un concert de l’artiste Dinos, d’effectuer une commande. Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « Terminer mes achats », une page récapitulative correspondant au bon de commande apparaît à l´écran, permettant au Client d´effectuer toutes modifications puis de valider en cliquant sur "Accéder au paiement".

Pour accéder à la validation de la commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière expresse, en cochant la case prévue à cet effet.

Toute commande passée sur le Site et dûment validée par le Client, ne pourra plus être annulée. Le Client devra attendre sa réception et appliquer alors son droit de rétractation (voir article 8 ci-dessous).

La Société se réserve le droit de refuser la commande du Client, sans motif.

Une commande ne peut pas comporter plus de cinq articles.

Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé au Client, à l’adresse email qu’il aura indiquée.

Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et validera la transaction sous réserve du paiement de la commande.

6.2 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le paiement des commandes du Client sont effectuées par le biais de la plateforme sécurisée Stripe.

La plateforme sécurisée Stripe est gérée par la société Stripe France, sis 10, boulevard Haussmann, 75009 Paris – France.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants : Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club et China UnionPay, Apple Pay, Google Pay, Paypal.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification.

La sécurité du paiement sur le site est également assurée par un certificat SSL Web.

6.3 – Accusé de réception de la commande

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Un email de confirmation de la commande et de son montant sera envoyé au Client lui confirmant ainsi son enregistrement, avec un récapitulatif de l'ensemble des informations déjà communiquées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par la Société.

6.4 Suivi des commandes

Le détail et le suivi de l´acheminement de chacune des commandes sont consultables à tout moment sur le Site, dans « Mon compte » après que le Client se soit identifié avec son email et son mot de passe.

Si le Client n’a pas spécifiquement créé de compte, il ne pourra pas accéder au suivi de sa Commande directement sur le Site. Il sera informé par email de son acheminement.

ARTICLE 7 – Livraison des commandes

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, selon le mode de livraison choisi parmi les modes décrits dans la page Livraisons et Retours.

Sauf cas de force majeure, la livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 10 jours à compter de la réception du bon de commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception du bon de commande. En cas de retard de livraison, la Société ne pourra être tenue pour responsable.

En cas d'erreur ou omission du Client dans la communication de l'adresse de livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du Produit, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement ou échange.

Pour exercer ce droit, le Client est tenu de formuler une déclaration de retour exprimant sa volonté de se rétracter ou d’échanger son Produit, via son compte sur le Site ou s’il n’a pas de compte, à partir de l’email transactionnel reçu au moment de la livraison de sa commande.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Le Super Atelier
Retour Dinos Experience
221, rue Jacqueline Auriol
14760 - Bretteville-sur-Odon

Le Client peut contacter le Super Atelier à l’adresse email suivante : contact@lesuperatelier.fr

Les Produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine, accompagnés de la facture.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et le remboursement ou l’échange ne sera pas effectué par la Société.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Client exprimé après l’exercice de son droit de rétractation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé (dès réception de la commande retournée).

ARTICLE 9 – Garantie

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
• 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
• 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
• 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
• 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
• 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la Société, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.

Ni le Site (en tout ou partie), ni son contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de la Société. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Les données personnelles des Clients du Site sont traitées en conformité avec les termes de la politique de confidentialité de la Société.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données personnelles des Clients ainsi que les droits reconnus au regard de ce traitement de données personnelles sont décrits dans ladite politique de confidentialité.

En toute hypothèse, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la Société en s’adressant au service client à l’adresse email savdinosexperience@gmail.com.

ARTICLE 12 – Droit applicable

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

La présente clause ne saurait toutefois priver les clients agissant en qualité de consommateur de bénéficier des dispositions légales impératives applicables en vertu de leur lieu de résidence.

ARTICLE 13 – Litiges

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, le Client peut décider de recourir à une médiation conventionnelle de la consommation, auprès d’un médiateur.

La saisine du médiateur n’est possible que si le Client s’est déjà adressé au service client et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.

La Commission Européenne met, en outre, à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile français s’appliqueront.